EMPLOI: Jeunes et Séniors : le contrat de génération

16/09/2013 16:30
 
Dans un courrier du 12 septembre, le ministre du Travail demande à ses services d’accorder un délai de quelques semaines supplémentaires au-delà de la date butoir du 30 septembre pour permettre aux grandes entreprises de conclure un accord relatif au contrat de génération.

La loi impose aux entreprises d’au moins 300 salariés d’être couvertes au 30 septembre 2013 par un accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou, à défaut, par un plan d’action relatif au contrat de génération. Faute de respecter cette obligation, les entreprises concernées seront redevables d’une
pénalité.

Mais selon un courrier adressé le 12 septembre par Michel Sapin à ses services (Direccte, directeurs d’Unités territoriales, etc.), si cette date butoir doit être rappelée aux employeurs, la règle pourra leur être appliquée avec souplesse s’ils ont engagé une négociation proche d’aboutir.

Favoriser les accords par rapport aux plans d’action unilatéraux

Afin d’éviter que des entreprises ayant déjà engagé des négociations sur le contrat de génération ne se rabattent sur l’établissement d’un plan d’action de peur de ne pas aboutir à un accord collectif dans les temps, Michel Sapin a prévu de leur accorder un délai. Les grandes entreprises
disposeront donc de « quelques semaines » de plus pour parvenir à un accord. Il leur sera rappelé qu’un accord est préférable à un plan d’action et que les plans déposés feront l’objet d’un contrôle particulièrement exigeant. L’administration est même invitée à ne pas hésiter à prendre des sanctions à l’encontre de plans d’action paraissant insuffisants au regard de la loi.

Suivant la même logique, en cas d’échec de la négociation au cours du mois de septembre (ou dans les semaines suivantes en application de la mesure de souplesse ci-dessus évoquée), dès lors que le CE ou les délégués du personnel ont été convoqués pour donner leur avis sur le plan d’action avant le 30 septembre (ou dans les jours suivant le PV de désaccord dans le cadre de cette même mesure de souplesse) le dépôt différé du plan sera accepté
après le 30 septembre 2013.

Le courrier du ministre précise que la souplesse qu’il institue ne pourra pas être accordée à des entreprises n’ayant pas encore ouvert la négociation relative au contrat de génération. 
 

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